Est-ce que la prévoyance est obligatoire ?

Toute structure professionnelle se doit d’aborder la question de la protection sociale pour ses salariés, ainsi que pour le dirigeant. Elle concerne l’ensemble du personnel et répond à différents besoins. Ceux-ci peuvent être d’ordre général ou propre à une activité particulière. Dans ces conditions, la mise en place d’une assurance prévoyance est-elle imposée ?

À quoi sert un contrat de prévoyance en entreprise ?

Dans le cadre d’un arrêt ou d’un accident de travail, la prévoyance en entreprise fournit une rémunération complémentaire à la prise en charge de la Sécurité sociale. À ce titre, cette dernière relève du régime obligatoire.

Ce type de protection sociale permet d’intervenir pour indemniser les salariés concernés sans influer sur la santé financière de son entreprise. En effet, l’employeur a pour obligation de compléter les versements de la Sécurité sociale à partir du 8e jour d’arrêt.

Quelles garanties pour protéger les salariés (et leurs proches) ?

Tout comme pour une mutuelle santé obligatoire, il convient alors de prendre des dispositions nécessaires en cas d’incapacité, d’invalidité, de dépendance ou même de décès. Cela passe notamment par des garanties spécifiques pour couvrir les frais de soins médicaux, payer une rente au conjoint ou maintenir la rémunération selon les cas de figure précédemment évoqués.

L’employeur définit lui-même le degré de protection. Il doit s’acquitter d’une partie du paiement, tandis que la seconde se présente sous la forme de cotisations salariales.

Dans quels cas la prévoyance est-elle obligatoire ?

On parle de prévoyance obligatoire uniquement dans des situations précises. Suite à la convention collective nationale de 1947, elle est imposée pour les cadres issus du secteur privé. Son caractère obligatoire est également effectif lors d’accords de branche ou d’actes de droit propres à un secteur ou à une entreprise. Ces documents sont utilisés pour déterminer certains critères :

  • Identifier l’approche collective ou les catégories de salariés concernés ;
  • Présenter un degré minimal de garanties ;
  • Développer les conditions de mise en place du contrat de prévoyance.

Comment développer sa protection sociale ?

Dans des situations plus généralistes, la prévoyance en entreprise demeure facultative. C’est notamment le cas pour le service public et les fonctionnaires des collectivités territoriales. Elle reste toutefois fortement conseillée au vu des conditions d’exercice de son activité et de la protection législative afférente.

De plus, l’employeur ne peut se fonder sur des critères discriminants (âge, revenus, catégorie socioprofessionnelle…) pour souscrire à un contrat de prévoyance collective.

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